Rapport 2011 - Convention d’engagements de la filière de collecte et traitement des déchets des cartouches d’impression bureautiques en France

Contexte

Le 22  novembre 2011, le Ministère de l'Écologie, du Développement  durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), les fabricants de systèmes d’impression et  les autres acteurs concernés par les déchets de cartouches d’impression bureautique signaient un Accord Cadre pour une gestion efficace et performante des déchets de cartouches d’impression bureautique sur le territoire français, pour une durée de 4 ans (2011-2015).

Cet accord initié, par les fabricants de systèmes d’impression, est composé de deux parties :

·         un Accord Volontaire avec les fabricants de systèmes d’impression et de cartouches d’impression bureautique « à la marque » dénommé Accord Volontaire EOMS-MEDDTL,

·         une Convention d’engagements de la filière des déchets de cartouches d’impression bureautique regroupant l’ensemble des acteurs de cette  filière et le MEEDTL.

Cet Accord cadre témoigne de la volonté de chaque acteur signataire de faire progresser la filière en développant et en mettant en œuvre des bonnes pratiques communes de gestion des déchets de cartouches d’impression bureautiques, visant à améliorer qualitativement et quantitativement la performance environnementale de l’ensemble de la filière, dans le respect de la réglementation française applicable aux déchets, notamment les dispositions prévues à cet effet par le Code de l’environnement.

La première partie concernant l’Accord Volontaire des fabricants de systèmes d’impression s’articule autour de 5 grands principes d’engagements  pour les fabricants de systèmes d’impression, visant à améliorer la performance de leur système de collecte et à mieux sensibiliser le consommateur sur le geste de tri. L’objectif clé : améliorer la valorisation des déchets de ces produits par une action commune des fabricants.

La seconde partie concernant la Convention d’engagements de la filière a pour principaux objectifs :

-      d’établir un cadre commun et fiable pour la mise en place de bonnes pratiques de gestion des cartouches d’impression en fin de vie sur l’ensemble de la filière,

-      d’engager l’ensemble des parties prenantes dans une démarche d’amélioration continue des pratiques,

-      et enfin de contribuer à donner une information transparente sur la filière.

Il s’agit d’un engagement ouvert auquel seront effectivement associés progressivement les acteurs de la filière qui le souhaitent.

Le présent rapport concerne la seule Convention d’engagements de la filière, la partie relative à l’Accord Volontaire des Fabricants de systèmes d’impression faisant l’objet d’un rapport séparé.

Pour l’année 2011,  les acteurs signataires de la Convention filière avaient pour objectif principal :

·         la remontée des données quantitatives de consommables mis sur le marché français, les quantités de déchets de cartouches d’impression collectées et leur mode de traitement.

Dans un souci de neutralité et de confidentialité, l’ensemble des données a été remonté individuellement à un organisme indépendant, la société IN NUMERI, sélectionnée à cet effet, afin de permettre l’établissement de résultats consolidés pour l’ensemble de la filière.

Ce rapport présente les résultats de la consolidation des données pour l’année 2011.

 

I. Le perimetre de la convention filiere

Les acteurs de la filière

La filière des cartouches d’impression recouvre les responsables de la mise sur le marché, les acteurs de la collecte des cartouches usagées et les établissements de traitement.

Les responsables de la mise sur le marché sont :

  • Les producteurs de cartouches d’impression à leur marque,
  • Les remanufactureurs / revendeurs de cartouches réutilisées,
  • Les importateurs de cartouches d’impression sous une marque d’origine,
  • Les distributeurs de cartouches sous leur marque propre (marque distributeur par opposition à marque d’origine), ou vendeurs à distance sous leur marque (marque distributeur).

Les collecteurs sont des associations ou des entreprises qui collectent les cartouches dans les lieux où les déposent les particuliers, centres commerciaux, déchèteries, autres points d’apport volontaire, ou qui collectent les cartouches rassemblées dans des containers dans les entreprises.

Les acteurs du traitement sont soit des remanufactureurs, qui réutilisent tout ou partie des cartouches qui leur sont adressées, soit des opérateurs de traitement.

Les produits concernés

La filière concerne les cartouches d’impression, c'est-à-dire les éléments qui contiennent de l’encre : cartouches laser, cartouches à jet d’encre et bidons pour copieurs.

Pour la mise sur le marché, les produits concernés sont les cartouches d’impression vendues hors celles qui sont intégrées dans les imprimantes ou copieurs au moment de la vente. De même, sont exclues de la collecte les cartouches intégrées dans les équipements électriques et électroniques (DEEE).

Périmètre de la filière

Ce rapport présente la consolidation des informations des acteurs signataires de la Convention filière au 31 décembre 2011 ainsi que certains acteurs ayant rejoint l’Accord au cours de l’année 2012. La  liste exhaustive des signataires de la Convention filière est présentée en annexe 1.

Parmi les signataires, seuls les acteurs directement concernés par la mise sur le marché, la collecte et le traitement des cartouches d’impression bureautiques et leurs déchets ont remonté leurs données à l’Organisme Indépendant soit :

·         14 fabricants de systèmes d’impression

·         5 distributeurs metteurs sur le marché

·         1 distributeur

·         6 remanufactureurs

·         10 collecteurs, dont 1 acteur de l’économie sociale et solidaire

·         2 opérateurs de traitement

 

II. La filiere des cartouches d’IMPRESSION BUREAUTIQUES et de leurs dechets en France en 2011

II.1. Mises sur le marché

Tableau 1 : Mise sur le marché en 2011

 

En 2011, 67,6 millions de cartouches d’impression ont été mises sur le marché Français par les acteurs signataires de la convention, cartouches neuves ou cartouches remanufacturées, mises sur le marché par le fabricant sous sa marque, vendues sous une marque distributeur, ou importées directement par les distributeurs.

Ces chiffres sont inférieurs aux estimations de GFK pour 2010 (77 millions de cartouches). Notons, pour relativiser la différence, que si tous les fabricants et remanufactureurs sont signataires de l’accord, tous les distributeurs metteurs en marché de cartouches d’impression n’en font pas partie. Il est vraisemblable également que les achats via les sites Internet génèrent des importations directes, non prises en compte ici.

En unités, la très large majorité des cartouches mises sur le marché est constituée de cartouches à jet d’encre : 78% de jets d’encre, 16% de laser et 6% de bidons.

En tonnages, l’impact des cartouches laser est prépondérant. Sur les 14 900 tonnes de cartouches mises sur le marché, 75% sont des cartouches laser, 16% des jets d’encre et 9% des bidons.

 

II.2. La collecte

Tableau 2 : Collecte des cartouches usagées : quantités collectées en France en 2011

En 2011, 15 millions de cartouches d’impression ont été collectées en France. Rappelons que ce chiffre sous-estime sans doute la réalité puisque certains collecteurs et distributeurs ne font pas partie des signataires de l’accord volontaire. Les cartouches à jet d’encre, avec 7,4 millions d’unités, représentent une petite moitié des cartouches collectées, ce qui est très inférieur à leur part dans les mises sur le marché.

L’ensemble des cartouches collectées représente 6 400 tonnes de déchets, dont près de 80% de cartouches laser. La part des cartouches usagées collectées en mélange, sans que le collecteur puisse faire la part de chacune des technologies, est loin d’être négligeable, puisqu’elle représente 10% des tonnages collectés.

Tableau 3 : Collecte des cartouches usagées : taux de collecte en 2011

Si l’on rapporte les quantités collectées aux quantités mises sur le marché, on estime le taux de collecte à 43% en tonnage, mais à seulement 22% en unités. En effet, le taux de collecte des cartouches à jet d’encre, nombreuses et légères, est très faible : 9,5% en tonnage, 14,0% en unités[1].

Le taux de collecte des cartouches laser est plus important (45%) et correspond à une pratique plus organisée au sein des entreprises, les cartouches à jet d’encre étant plus utilisées par les particuliers. Le taux de collecte des bidons est proche de celui des cartouches laser : 49% en unités et 36% en tonnages.

Tableau 4 : Les lieux de collecte des cartouches d’impression : importance en unités et en tonnage

La majorité des cartouches usagées sont collectées auprès des entreprises (64% des tonnages collectés). Les schémas postaux, avec retour gratuit au fabricant dans une enveloppe fournie dans l’emballage, représentent un mode conséquent de collecte, avec 19% des tonnages et 10% des unités récupérés. Ce mode de collecte concerne essentiellement les cartouches laser et est utilisé à la fois par les ménages et par les entreprises. Les modes de collecte dédiés aux déchets ménagers, points d’apport volontaire dans lieux publics, les commerces ou les déchèteries ont permis de récupérer 3,2 millions de cartouches, soit 22% des cartouches collectées.

 


Tableau 5 : Répartition des tonnages collectés par lieu de collecte et technologie

des cartouches d’impression

 

Quelque soit la technologie, la collecte directe dans les entreprises est le mode de collecte majoritaire en tonnes collectées. Mais les lieux de collecte sont liés à l’usage des cartouches : les cartouches à jet d’encre, utilisées par les particuliers, sont souvent collectées dans les points d’apport volontaire : 33% des jets d’encre, dont 17% dans des commerces et  5% en déchèterie. A l’inverse, la quasi-totalité des bidons est collectée en entreprise.

On notera que le lieu de collecte n’est pas toujours connu, l’incertitude étant particulièrement élevée pour les jet d’encre.

 

II.3. Le traitement

Avertissement : le mode de traitement est principalement déclaré par le collecteur, voire par le fabricant pour les quantités collectées déclarées en lieu et place des collecteurs non signataires. Les opérateurs de traitement ne déclarent, quant à eux, que les cartouches usagées qui leur sont envoyées par des collecteurs non signataires. Cela peut conduire à surévaluer le taux de valorisation global, les collecteurs ne connaissant pas systématiquement la part exacte des quantités réellement valorisées.

 

Tableau 6 : Modes de traitement des cartouches usagées : répartition en % des tonnages traités

Les cartouches d’impression usagées sont remanufacturées puis réutilisées quand leur qualité le permet. En cas d’impossibilité d’une réutilisation, certains éléments, comme le plastique et les métaux, peuvent être envoyés en recyclage. Dans les deux cas, on dit alors qu’il y a valorisation matière. L’objectif affiché de valorisation matière est de 70%.

Pour l’ensemble de la filière, ce taux de valorisation matière est pratiquement atteint, avec 69,2% du tonnage de cartouches collectées faisant l’objet d’une valorisation matière. Le taux de valorisation matière est lié à la technologie : 69% pour les cartouches à jet d’encre, 80% pour les cartouches laser, mais à peine 13% pour les bidons.

Les cartouches qui ne sont ni réutilisées ni recyclées (valorisation matière) font l’objet d’une valorisation énergétique, l’envoi en centre de stockage demeurant marginal. En conséquence, le taux global de valorisation atteint pratiquement 100% (99,5%), pour un objectif de 95%.

 

Tableau 7 : Part des exportations pour le traitement des cartouches d’impression en 2011

Le traitement des cartouches usagées se fait majoritairement hors de l’hexagone : 52% des tonnages collectés sont exportés. Dans huit cas sur dix, les cartouches destinées à la réutilisation quittent la France. Seuls les bidons, destinés à la valorisation énergétique, sont majoritairement traités en France.

III. Les perspectives 2012

Pour répondre aux objectifs qu’ils se sont fixés dans la Convention Filière, les signataires, regroupés en différents collèges au sein d’un Comité filière, prévoient,  pour l’année 2012, les actions suivantes :

 

·         Promotion de la présente Convention auprès des acteurs manquants de la filière afin de les inciter à signer la Convention ;

 

·         Réflexion conjointe pour la rédaction d’un règlement intérieur du Comité filière visant à regrouper dans un document de synthèse, évolutif, les rôles et responsabilités de ce dernier ;

 

·         Mise en place d’un Groupe de travail afin de réfléchir à des indicateurs de performance.

 

Conclusion

 

Ce premier rapport de la Convention d’engagements de la filière des déchets de cartouches d’impression bureautiques est plutôt encourageant. Il constitue un bon point de départ dans la volonté des acteurs signataires d’aller plus en avant dans leur démarche d’amélioration continue de la gestion des déchets de cartouches d’impression bureautiques, de partage des bonnes pratiques et dans l’atteinte des objectifs de la Convention.

En résumé, en 2011, pour les acteurs signataires :

  • 67,6 millions de cartouches d’encre ont été mises sur le marché par les acteurs signataires de la Convention, dont 52,6 millions de cartouches à jet d’encre, 11,1 millions de cartouches laser et 4 millions de bidons. Cela représente 15 000 tonnes de cartouches, dont 11 000 tonnes de cartouches laser ;
  • 15 millions de cartouches ont été collectées pour un tonnage de 6 000 tonnes. Le taux de collecte s’élève à 43% en tonnage, mais ne représente que 22% des unités de cartouches mises sur le marché ;
  • Les taux de collecte varient selon la technologie : de 14% des cartouches jet d’encre à 45% des cartouches laser et 49% des bidons ;
  • La majeure partie de la collecte se fait auprès des entreprises. Ce mode de collecte représente 57% des unités de cartouches collectées et 64% des tonnages. Les points d’apport volontaire dans les commerces permettent de récupérer 1,6 millions de cartouches, soit 10% des cartouches collectées ;
  • Les objectifs d’efficacité du traitement sont globalement pratiquement atteints, avec 69,2% de valorisation matière (pour un objectif de 70%) et 99% de valorisation totale (pour un objectif de 95%).

Les perspectives 2012 devraient permettre la poursuite de l’atteinte des objectifs fixés par la Convention d’engagements de la filière et permettre à tous les signataires de travailler à l’amélioration de ses pratiques et de celles de ses parties prenantes.

 

ANNEXE 1. Liste des signataires au 31/12/2011

 

ANNEXE 2. Liste des signataires au 30/09/2012

 

 



[1] La différence entre les taux de collecte en tonnage et en unités vient du fait que les masses moyennes utilisées par la Convention ne coïncident pas toujours avec les masses issues des déclarations de mises sur le marché des fabricants.

Cliquez ici pour lire le rapport annuel 2011 de la convention d’engagements de la filière de collecte et traitement des déchets des cartouches d’impression bureautiques en France (format PDF).